Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants au Service Ferry, édité par Walyverse. Elles complètent les CGU.

1. Offres et prix

Ferry propose une offre gratuite et des abonnements payants, dont le détail (fonctionnalités, limites, prix) est présenté sur la page des offres. Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur peut faire évoluer ses offres et tarifs ; une modification de prix n'est pas rétroactive et ne s'applique qu'au renouvellement suivant de l'abonnement en cours.

2. Souscription et paiement

La souscription s'effectue depuis le Panel. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe ; Ferry ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est conclu pour la période choisie et reconduit tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

3. Droit de rétractation

Pour un Utilisateur consommateur, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, s'agissant d'un service numérique, en demandant l'accès immédiat au Service l'Utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution. Pour un Utilisateur professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas.

4. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le Panel ou l'espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du prorata déjà réglé. À l'échéance, le workspace bascule sur l'offre gratuite (les fonctionnalités et limites supérieures cessent).

5. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre les fonctionnalités payantes ou rétrograder le workspace vers l'offre gratuite, après une éventuelle relance.

6. Absence de remboursement

Hors obligation légale, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation, de résiliation anticipée, ou d'évolution ou d'arrêt d'une fonctionnalité ou du Service.

7. Responsabilité et droit applicable

Les limitations de responsabilité des CGU s'appliquent aux présentes CGV. Celles-ci sont régies par le droit français ; les litiges relèvent des tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.